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  • Article dans une revue

Une mère investie de l'autorité parentale peut, sans autorisation judiciaire, adjoindre à titre d'usage son nom à celui de son enfant mineur

Thierry Dubaele

Recueil Dalloz, 1996, 27, pp.237. ⟨halshs-02204445⟩

  • Article dans une revue

Les fausses factures et le délit de faux

Jamel Djoudi

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1996, 02, pp.357. ⟨halshs-02243814⟩

  • Article dans une revue

La constatation de l'acquiescement implicite au jugement.

Jamel Djoudi

Recueil Dalloz, 1996, 11, pp.91. ⟨halshs-02204321⟩