Publications

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Constat d'occupation irrégulière du domaine public fluvial et répression pénale

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2026, 02, pp.106. ⟨halshs-05519832⟩

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Les arrêts d'un tribunal qui n'est pas indépendant sont non avenus

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2026, 01, pp.38. ⟨halshs-05476003⟩

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À qui profite la servitude ?

Florent Masson

(Civ. 3e, 19 juin 2025, no 24-11.456, D. 2025. 1165)

RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2025, 04, pp.887. ⟨halshs-05478745⟩