Publications

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  • ART

Contentieux du recouvrement de l'astreinte de la remise en état : compétence du juge judiciaire

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 09, pp.498. ⟨halshs-05269074⟩

  • ART

Convention de valorisation du domaine privé : compétence partagée

Marie-Christine Rouault

AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2025, 09, pp.495. ⟨halshs-05269073⟩