Publications

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L'articulation loi et convention collective en matière d'« inventions » de salariés

Sarah Dormont, Julien Icard

Recueil Dalloz, 2018, 27, pp.1523. ⟨halshs-02216287⟩

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Non à la transformation de la Cour de Cassation en "Cour suprême

Magali Jaouen

Non à la transformation de la Cour de Cassation en "Cour suprême". Les Echos.fr, 2018, 22741, pp.6. ⟨hal-02942980⟩

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Compétences des collectivités territoriales et intérêt public local

Marie-Christine Rouault

JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2018, 383. ⟨hal-03125129⟩